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Assurances de l'artisan, du professionnel: décennale, Responsabilité civile

L'assurance décennale

L'assurance décennale appelée couramment la décennale assure les travaux réalisés par un artisan sur un chantier: Tout artisan doit obligatoirement en avoir une pour réaliser des travaux de gros œuvre ou qui peuvent impacter la solidité, l’étanchéité, la stabilité….de votre villa ou, plus généralement, de tout bâtiment ou toute construction. La décennale s’applique pour les constructions neuves, les rénovations significatives du bâtiment et les extensions ou aménagements significatifs (pièce rajoutée, véranda ou garage accollé). La décennale de l'artisan, du constructeur couvre le client en cas de malfaçons affectant la solidité et l'étanchéité de la construction, ou la rendant impropre à l'usage normal (habitation, bureau, commerce...): Gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, sols … sont couverts par cette garantie mais aussi les travaux de grosse rénovation ou d’aménagement comme la charpente, la toiture, le chauffage, la piscine, la véranda, les ravalements de façade, les réfections de carrelage,... et plus généralement tous travaux liés aux ouvrages de base et ceux qui affectent la solidité de la construction ou l’habitation. La décennale couvre également le client en cas de non conformité à certaines normes obligatoires.

Si vous achetez cette construction à un constructeur, promoteur ou maître d'oeuvre, la décennale des artisans que le maître d'oeuvre fait travailler couvre le maître d'oeuvre et la décennale du maître d'oeuvre vous garantit en tant que client. Vous devez donc vous assurer que votre constructeur a une décennale. Lui doit vérifier que tous les artisans qu'il emploie ont une décennale.

L'assurance décennale concerne les malfaçons, les défauts de la construction. Les griefs envers l'artisan au sujet de la forme, la taille, l'esthétique, la propreté…de la construction ne seront jamais couverts par la décennale. Ces sujets doivent être signalés et corrigés par l'artisan pendant les travaux ou consignés sur le PV de réception des travaux.

Comment savoir si l'artisan que l'on retient doit avoir une décennale compte tenu des travaux que l'on entreprend? En fait, c'est un casse-tête. Si vous construisez une maison, c'est évident. Si vous réaménagez une pièce intérieure, cela dépend si vous touchez un mur porteur, le réseau électrique, la plomberie, le carrelage ou le plancher... Un site assez bien fait vous propose une aide pour savoir si la décennale est nécessaire.

L'assurance décennale assure le client en cas de malfaçons sur les travaux réalisés pendant 10 ans à compter du début du chantier. Attention: Si vous prenez un couvreur en février 2011 pour faire le toit d'un garage dont le chantier a débuté en novembre 2010, le chantier a débuté en 2010. Vous devez donc vérifier que votre couvreur avait bien une assurance décennale 2010. En effet, tous les artisans faisant des travaux sur un chantier doivent avoir une décennale à la date d'ouverture du chantier (soit novembre 2010 dans notre exemple).

Tout artisan dont le métier, toute entreprise, constructeur dont l’objet social est la réalisation de travaux tels que ceux décrits ci-dessus a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. (Loi N° 78.12 du 04 janvier 1978)

Il faut savoir que beaucoup d'artisans n'ont pas d'assurance décennale parce qu'elle leur coûte cher (souvent 5 à 7% du montant de la commande). De plus, les artisans présentent souvent des fausses attestations d'assurance décennale.

Donc, avant de commander une construction ou des travaux répondant aux définitions présentées plus haut, vérifiez toujours que votre artisan ou constructeur a une décennale et qu'il a payé ses cotisations. Pour cela, vérifiez son attestation d'assurance: Elle doit être sur papier à entête de l'assureur (et non à entête du courtier ou de l'agent d'assurances). Elle doit couvrir tous les types de travaux que vous allez commander à cet artisan: Si vous commandez maçonnerie et carrelage, elle doit couvrir les métier de maçon et carreleur ce qui est précisé sur l'attestation. En cas de doute, appelez le courtier dont le numéro de téléphone figure OBLIGATOIREMENT sur l’attestation décennale.

Conservez bien la copie de cette attestation. Son numéro vous sera utile en cas de malfaçon qui se déclarerait dans les 10 ans après l'ouverture du chantier.

Notez que certains annuaires ou sites de mise en relation avec des artisans sur Internet effectuent les contrôles de validité de ces assurances pour vous. Par exemple, sur le site Rience: http://www.rience.fr, vous pouvez consulter la copie de l'assurance décennale de l'artisan lorsque vous consultez le profil détaillé d'un artisan.

 

Adresse pour savoir quels travaux rendent nécessaire une assurance décennale de l'artisan.

 

L'assurance Responsabilité Civile

Même si cette dernière n'est pas obligatoire en France sauf pour certains métiers réglementés, il est recommandé à toute entreprise, tout artisan, tout professionnel indépendant de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (aussi appelée assurance RC PRO). Elle est mise en jeu lorsqu’une tierce personne (le client, un passant, un visiteur...extérieurs à l'entreprise) subit un préjudice lié à la fourniture d’un produit ou d’un service de l'entreprise ou de l'artisan.

La RC PRO couvre l'artisan en cas de dommages corporels:

La responsabilité civile professionnelle d’une entreprise peut être engagée si le dirigeant ou ses salariés causent des dommages corporels à un tiers, par le biais d’une prestation de services ou d’un produit de l’entreprise.

Par exemple, un chauffagiste installe une chaudière au gaz dans un pavillon. Du fait d'une erreur commise dans l'installation des tuyauteries, une fuite de gaz se produit, provoque une explosion qui blesse plusieurs occupants de la villa. Les conséquences en termes de dommages corporels sont à la charge de son assureur.

Autre exemple: L’un des salariés d'un artisan blesse par mégarde le fils de la maison avec une pioche. L'artisan sera tenu responsable des éventuels dommages corporels et, s'il est assuré, c’est son assurance qui indemnisera la victime.

La RC PRO couvre le professionnel en cas de dommages matériels et immatériels:

En cas de faute professionnelle conduisant à des dommages matériels à des biens, l'artisan devra indemniser le client. Exemple: un plombier intervient sur une canalisation. Pendant et du fait de ses travaux, elle se rompt entraînant l'inondation de l'appartement. L'artisan sera tenu d’indemniser les clients pour les dommages matériels (les biens présents dans l'appartement et abîmés par l'eau,.... Si l’entreprise est assurée, elle pourra faire jouer sa police d’assurances, qui se substituera à elle pour indemniser le client.

La responsabilité civile professionnelle de l’artisan est également engagée en cas de dommages immatériels liés à une faute professionnelle de l’entreprise ou de l’un de ses salariés. Le terme de faute professionnelle recouvre toute erreur, omission, inexactitude, oubli ou négligence. Les conséquences d’une telle faute peuvent être financières ou humaines (pertes de revenus). Par exemple, si l'inondation ci-dessus a lieu dans un commerce et non dans un appartement et que suite à cette inondation, le magasin doit rester fermé alors l'artisan doit indemniser les dommages immatériels à savoir la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires du fait de la fermeture forcée du magasin. Si l’artisan est assuré, il pourra faire jouer sa police d’assurances, qui se substituera à lui pour indemniser le client.

exemple en PJ d'assurance RC

exemple en PJ d'assurances combinées

L’assurance construction

 il s'agit de l'assurance décennale d'un constructeur. d'où ce nom d'assurance construction.
L’attestation d'assurance décennale d'un constructeur sera donc souvent une attestation d'assurance construction.

Les cas particuliers en fonction des métiers

Commentaires (24)

1. monneuse 08/07/2011

Bonjour,
J'ai fait intervenir un electricien, reparateur d'appareil menager sur mon seche linge. Nous avons commandés les pièces, il les a changées et remonté l'appareil. Je lui ai fait remarqué que les frotements subsitaient et qu'il y avait toujours la même odeur de brûlé qui s'en dégageait et que cela allait s'estomper au fil du temps.
Et si le sêche linge prenait feu et détruisait une partie de mon hôtel, quels recours ais je? Que puis je faire? Quelle assurance sera engagée? J'ai peur, je vous en supplie répondez moi vite. Cordialement. M Monneuse

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